Article 35 ter

Article abrogé, en vigueur du 27 avril 1996 au 22 décembre 2002.

Carte de l'article 35 ter du Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 avril 1989 au 27 avril 1996 (modifiée) — issue de : Décret 89-263 1989-04-25 art. 2 JORF 28 avril 1989
• Rédaction du 27 avril 1996 au 22 décembre 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°96-358 du 22 avril 1996 - art. 1 () JORF 27 avril 1996