Article 37

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 22 décembre 2002.

Carte de l'article 37 du Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juin 1972 au 1er janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 22 décembre 2002 (abrogé) — issue de : Décret 93-837 1993-06-07 art. 1 JORF 12 juin 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 38 (Ab)