1. Tout arrachage, toute plantation de vignes ou toute opération de greffage et de surgreffage doit être déclaré, au moins un mois avant, à la recette des douanes et droits indirects ou au correspondant local des douanes dont dépend la localité sur laquelle est située la parcelle intéressée. Il est délivré récépissé de cette déclaration pour les replantations effectuées en compensation d'un arrachage pour une même superficie ou pour les plantations nouvelles réglementairement autorisées. Ce récépissé constitue le certificat visé au paragraphe 2 de l'article 17 du règlement du conseil des Communautés européennes en date du 28 avril 1970.
2. Si l'identification ne peut pas être établie à l'aide du plan cadastral, l'intéressé doit produire un plan dressé soit par le service du cadastre, soit par un géomètre assermenté.
3. Avant le 15 mai de chaque année, le service de la direction générale des douanes et droits indirects adresse au maire et au service des contributions directes (cadastre), la liste des surfaces arrachées ou plantées dans l'année sur le territoire de chacune commune.
4. Cette liste modifiée ou complétée, le cas échéant, est signée par les répartiteurs de la commune, et renvoyée par le maire au service de la direction générale des douanes et droits indirects le 30 novembre au plus tard.
5. Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions de dépôt et le contenu des déclarations d'arrachage, de plantation, de greffage et de surgreffage.