Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 · Article
Article 49
Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 1954 au 22 décembre 2002.
Carte de l'article 49 du Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.