1. Les dispositions législatives et réglementaires relatives au marché du vin seront codifiées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances et du plan avant le 31 décembre 1955.
Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 · Article
Article 49
Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 1954 au 22 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°53-977 du 30 septembre 1953
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006621216
Texte parentLEGITEXT000006060678
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