Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 22 décembre 2002.

Carte de l'article 9 du Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 1953 au 22 décembre 2002 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 15 (Ab)