Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 1er janvier 1968.

Carte de l'article 3 du Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 1953 au 1er janvier 1968 (abrogé) — issue de : Loi n°1935-07-02 du 2 juillet 1935 - art. 25 (Ab)