1. L'article 25 de la loi du 2 juillet 1935, tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait, est remis en vigueur. La composition et le fonctionnement du comité central du lait, qui constitue l'organe consultatif permanent du ministre, seront fixés par décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture.
Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 1er janvier 1968.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°53-979 du 30 septembre 1953
IdentifiantLEGIARTI000006271272
Texte parentLEGITEXT000006060680
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