Article 4 LEGIARTI000006547148
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 relatif au lait et aux produits laitiers
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1953
NatureDécret
Signé le30 septembre 1953
Publié le1er octobre 1953
Articles7 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006060680
Article 5 LEGIARTI000006547156
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006547165
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006547174
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006547188
1. Nulle entreprise laitière ne pourra mettre en vente du beurre dit "pasteurisé" si elle n'a obtenu l'agrément du ministre de l'agriculture et si elle ne soumet pas ses fabrications à un contrôle permanent. Les modalités d'obtention de l'agrément et du fonctionnement du contrôle seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Article 9 LEGIARTI000006547193
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006547113
1. Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA7
Loi du 29 juin 1935 · modifie
Loi du 2 juillet 1935 · application
Loi du 2 juillet 1935 · modifie
Loi du 29 juillet 1940 · modifie
Loi du 29 août 1940 · modifie
Loi du 4 décembre 1941 · modifie
Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°69-211 du 27 février 1969 · modifie
du 30 décembre 1953 · modifie
Arrêté du 4 janvier 1955 · txt source
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er octobre 1953).