Journal officiel · Loi
Loi du 4 décembre 1941 VENTE DES FROMAGES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le4 décembre 1941
Publié le5 décembre 1941
PublicationJORF du 5 décembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000869142
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Cité par 1 texte
Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 · modifie