1. Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1953.
TexteDécret n°53-979 du 30 septembre 1953
IdentifiantLEGIARTI000006547113
Texte parentLEGITEXT000006060680
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