Journal officiel · Loi

Loi du 29 juillet 1940 REPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES DENREES ALIMENTAIRES, BOISSONS ET PRODUITS AGRICOLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 juillet 1940
Publié le31 juillet 1940
PublicationJORF du 31 juillet 1940
IdentifiantJORFTEXT000000315502
RéférenceLoi du 29 juillet 1940 REPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES DENREES ALIMENTAIRES, BOISSONS ET PRODUITS AGRICOLES, JO du 31 juillet 1940Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi du 31 décembre 1943 · modifie
LAIT ET PRODUITS LAITIERS · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315502, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).