Journal officiel · Loi

Loi du 31 décembre 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1940, ART. 1

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1943
Publié le27 février 1944
PublicationJORF du 27 février 1944
IdentifiantJORFTEXT000000700238
RéférenceLoi du 31 décembre 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1940, ART. 1, JO du 27 février 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 29 juillet 1940 · modifie
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