Journal officiel · Loi

Loi du 29 août 1940 VENTE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le29 août 1940

Publié le30 août 1940

PublicationJORF du 30 août 1940

IdentifiantJORFTEXT000000572296

RéférenceLoi du 29 août 1940 VENTE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, JO du 30 août 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 2 juillet 1935 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 · modifie