Décret n°54-1023 du 13 octobre 1954 · Article

Article 86

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1954.

Carte de l'article 86 du Décret n°54-1023 du 13 octobre 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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