Article 2 bis

Article abrogé, en vigueur du 10 février 1968 au 1er septembre 1989.

Carte de l'article 2 bis du Décret n°54-135 du 6 février 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 février 1968 au 1er septembre 1989 (abrogé) — issue de : Décret 68-125 1968-02-07 art. 2 JORF 10 février 1968