Article 3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.

Carte de l'article 3 du Décret n°54-135 du 6 février 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1954 au 1er novembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1030 du 21 août 2006 - art. 1 () JORF 22 août 2006 en vigueur le 1er novembre 2006