1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1954.
Décret n°54-135 du 6 février 1954 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
TexteDécret n°54-135 du 6 février 1954
IdentifiantLEGIARTI000006436633
Texte parentLEGITEXT000006060695
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