Article 37

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1985 au 26 octobre 2004.

Carte de l'article 37 du Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 1985 au 26 octobre 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985