Article 41

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2016.

Carte de l'article 41 du Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 septembre 1954 au 28 mars 1993 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 1993 au 29 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°93-648 du 26 mars 1993 - art. 1 () JORF 28 mars 1993
• Rédaction du 29 juillet 2005 au 4 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
• Rédaction depuis le 4 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 4 (V)