Article 41-3

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2000 au 29 juillet 2005.

Carte de l'article 41-3 du Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 1993 au 23 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°93-648 du 26 mars 1993 - art. 1 () JORF 28 mars 1993
• Rédaction du 23 décembre 2000 au 29 juillet 2005 (abrogé)