Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 · Article
Article 46-6
Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1976 au 4 juillet 2001.
Carte de l'article 46-6 du Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.