1. Le juge de l'application des peines visite au moins une fois par an les divers centres établis dans son ressort et ouverts aux personnes mentionnées au 6., 7. et 8. de l'article 46 ci-dessus.
Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 · Article
Article 46-6
Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1976 au 4 juillet 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 54-883 du 2 septembre 1954
RattachementTitre 5 : Centres d'hébergement
IdentifiantLEGIARTI000006682786
Texte parentLEGITEXT000006060705
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.