Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1958.

Carte de l'article 9 du Décret n° 55-1014 du 1 août 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1958 (en vigueur) — issue de : Décret n°59-409 du 10 mars 1959 - art. 2 () JORF 13 mars 1959 en vigueur le 1er janvier 1958

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°55-1014 du 1 août 1955 - art. 11 (V)
• Décret n°55-1014 du 1 août 1955 - art. 12 (V)