Décret n°55-1175 du 31 août 1955 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 1955 au 21 décembre 1984.
Carte de l'article 11 du Décret n°55-1175 du 31 août 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.