Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.

Carte de l'article 2 du Décret n°55-1202 du 9 septembre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2005 au 1er septembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1348 du 25 octobre 2005 - art. 2 () JORF 1er novembre 2005
• Rédaction depuis le 1er septembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-78 du 24 janvier 2013 - art. 2