Article 36

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1984.

Carte de l'article 36 du Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 octobre 1970 au 27 décembre 1984 (modifiée) — issue de : Décret 62-1495 1962-11-28 ART. 13 JORF 9 DECEMBRE 1962; Décret 70-945 1970-10-08 ART. 10 JORF 18 OCTOBRE 1970
• Rédaction depuis le 27 décembre 1984 (en vigueur) — issue de : Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 2 () JORF 27 décembre 1984

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 20 (V)
• Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 21 (V)