Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1984.

TexteDécret n° 55-1297 du 3 octobre 1955
Rattachement
CHAPITRE 5 : DECLARATIONS - PAYEMENT.
  1. TITRE IER : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE PAR REPARTITION
  2. CHAPITRE 5 : DECLARATIONS - PAYEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006767323
Texte parentLEGITEXT000006060717
Référencearticle 36 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 (version du 27 décembre 1984)Légifrance →

1. La date d'entrée en jouissance de l'allocation de retraite est fixée au jour de la réception par la caisse de la demande justifiée de liquidation des droits ou de modification de la liquidation antérieure.

2. Toutefois, le retard d'une entreprise à formuler la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 31 ci-dessus ne peut avoir pour effet de retarder la date d'entrée en jouissance des allocations de retraite.

3. Les allocations de retraite sont payables à terme échu au cours du premier mois de chaque trimestre civil.

4. Si le décès de l'allocataire entraîne l'ouverture de droits au titre des articles 27 ou 28 ci-dessus, ces droits sont liquidés avec effet du jour du décès de l'allocataire. Le prorata d'allocation correspondant à la période écoulée depuis la dernière échéance jusqu'à la date du décès de l'allocataire est versé aux bénéficiaires des articles 27 et 28 susvisés et à défaut de tels bénéficiaires aux héritiers dans l'ordre normal des successions.

5. Une avance dont le montant ne peut être supérieur à la moitié du montant présumé de l'allocation trimestrielle de retraite est versée par la caisse à tout bénéficiaire qui en fait la demande avant la première échéance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006767323, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.