Article 44

Article en vigueur depuis le 12 avril 1984.

Carte de l'article 44 du Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 avril 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 84-264 1984-04-09 ART. 5 JORF 12 AVRIL 1984

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 44 bis (V)