Article 5

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1962.

Carte de l'article 5 du Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 décembre 1962 (en vigueur) — issue de : Décret 62-1495 1962-11-28 ART. 2 JORF 9 DECEMBRE 1962

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 31 (V)
• Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 7 (V)