Article 31

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2012.

Carte de l'article 31 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 janvier 1959 au 4 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
• Rédaction du 4 juillet 1998 au 29 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 6 () JORF 4 juillet 1998
• Rédaction depuis le 29 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 36

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53-3 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 74 (M)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 80-1 (M)