Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Carte de l'article 41 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 mars 1973 au 4 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
- Rédaction du 4 juillet 1998 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 12 () JORF 4 juillet 1998
- Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 36
- Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 27 juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53 (VD)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53-6 (V)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 80-1 (M)
- Arrêté du 27 juin 2017 - art. 5 (V)