Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article
Article 42-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Carte de l'article 42-1 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 mars 1973 au 4 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
- Rédaction du 4 juillet 1998 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 14 () JORF 4 juillet 1998
- Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 11
- Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Décrets liés (2)
- Décret n°85-842 du 5 août 1985 n° 85-842 du 5 août 1985 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des renseignements hypothécaires (en vigueur)
- Décret n°92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53-8 (V)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 85-5 (V)
- Décret n°85-842 du 5 août 1985 - art. 3 (V)
- Décret n°92-155 du 20 février 1992 - art. 1 (V)
- Décret n°92-155 du 20 février 1992 - art. 3 (V)
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 288 (VT)
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 (VT)