Article 43

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 43 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1967 au 4 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
• Rédaction du 4 juillet 1998 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 15 () JORF 4 juillet 1998
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n°92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°92-155 du 20 février 1992 - art. 3 (V)
• Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 15
• Code général des impôts, CGI. - art. 881 D (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 288 (VT)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 (VT)