RattachementParagraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
Titre Ier : Du fichier immobilier
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové
Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents
Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
IdentifiantLEGIARTI000026854361
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 43 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Dans les services de la publicité foncière non dotés d'un fichier immobilier informatisé, la demande de renseignements prévue à l'article 38-1 peut être requise sous forme de copies de fiches personnelles de propriétaire ou d'immeuble.
2. Les copies de fiches demandées sont délivrées conformément aux dispositions de l'article 2449 du code civil.
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