Article 47

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 47 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juin 1970 au 4 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
• Rédaction du 4 juillet 1998 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 46 () JORF 4 juillet 1998
• Rédaction du 6 mai 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 15; Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 36