1. L'extrait d'acte modèle n° 2 remis au service de la publicité foncière, sous peine de refus du dépôt, par application de l'article 860 du code général des impôts est rédigé intégralement par les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives.
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Rattachement
Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
- Titre Ier : Du fichier immobilier
- Chapitre II : Dispositions transitoires applicables aux immeubles situés dans les communes à ancien cadastre, dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer et sur le territoire de la ville de Paris
- Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000026854369
Texte parentLEGITEXT000006060722
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