Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article

Article 53-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 53-6 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53-8 (V)
  • Arrêté du 10 octobre 2008 - art. 3 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 881 D (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 288 (VT)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 (VT)
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