Article 53-6 historique

Historique de l'article 53-6 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 juillet 1998 au 6 juin 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 19 () JORF 4 juillet 1998
• Rédaction du 6 juin 2000 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-489 du 29 mai 2000 - art. 3 () JORF 6 juin 2000
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 19; Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 36

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 (en vigueur)