Article 73-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 73-1 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 2 juin 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 2 juin 2017 - art. 2 (V)