Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article
Article 76
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
Carte de l'article 76 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 31 décembre 1967 au 4 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
- Rédaction du 4 juillet 1998 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 35 () JORF 4 juillet 1998
- Rédaction du 24 mars 2006 au 16 février 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
- Rédaction du 16 février 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2007-201 2007-02-15 art. 3 3° JORF 16 février 2007
- Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 30; Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 36
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 39 (M)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 42 (M)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 74 (M)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 80-1 (M)