Article 76 historique

Historique de l'article 76 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 1967 au 4 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
• Rédaction du 4 juillet 1998 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 35 () JORF 4 juillet 1998
• Rédaction du 24 mars 2006 au 16 février 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
• Rédaction du 16 février 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2007-201 2007-02-15 art. 3 3° JORF 16 février 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 30; Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 36