Article 77-2

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

Carte de l'article 77-2 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1967 au 4 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
• Rédaction du 4 juillet 1998 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 37 () JORF 4 juillet 1998
• Rédaction depuis le 24 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 77-4 (Ab)