Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article

Article 77-2

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

TexteDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Rattachement
Paragraphe 4 : Reproduction des registres des dépôts.
  1. Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles
  2. Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres I et II
  3. Section III : Documents et registres
  4. Paragraphe 4 : Reproduction des registres des dépôts.
IdentifiantLEGIARTI000006285535
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 77-2 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. La reproduction du registre des dépôts, visée à l'article 2453 (alinéa 3) du Code civil, est obtenue soit par microfilmage, soit sous la forme de supports magnétiques ou numériques.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006285535, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.