Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article

Article 77-4

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1967 au 4 juillet 1998.

Carte de l'article 77-4 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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