Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1967 au 4 juillet 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
RattachementParagraphe 4 : Reproduction des registres des dépôts.
Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles
Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres I et II
Section III : Documents et registres
Paragraphe 4 : Reproduction des registres des dépôts.
IdentifiantLEGIARTI000006285538
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 77-4 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 31 décembre 1967)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 77-2 et 77-3 du présent décret ne sont pas applicables aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
2. Les conditions d'établissement d'une reproduction des registres des dépôts tenus dans les bureaux des hypothèques de ces départements sont fixées par arrêté du directeur général des impôts.
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