Article 81

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2009.

Carte de l'article 81 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 1974 au 1er octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
• Rédaction depuis le 1er octobre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37 (VT)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'urbanisme - art. R*322-20 (VD)
• Code rural - art. D127-4 (V)
• Code rural - art. R127-4 (Ab)