Article 85-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 85-9 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 1979 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 79-643 1979-07-24 art. 2 JORF 29 juillet 1979
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 29