Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses
Chapitre 1er : Dispositions transitoires
Section IV : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000026854453
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 85-9 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions réglementaires qui gouvernent les privilèges et hypothèques et la publicité foncière continuent d'être seules applicables jusqu'à la date de la mise en service du cadastre.
2. A compter de la date de la mise en service susvisée, les dispositions applicables dans ce département sont celles qui sont en vigueur dans les communes à cadastre rénové.
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