Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2015 au 31 octobre 2016.
Carte de l'article 10 du Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 30 novembre 1999 au 23 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°99-973 du 25 novembre 1999 - art. 10 () JORF 30 novembre 1999
- Rédaction du 23 mars 2007 au 12 juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-391 du 21 mars 2007 - art. 4 () JORF 23 mars 2007
- Rédaction du 12 juin 2009 au 22 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-650 du 9 juin 2009 - art. 7
- Rédaction du 22 juin 2015 au 31 octobre 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015 - art. 17
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 12 (Ab)